Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

1. Préambule

Helveticpath (ci-après « la Société », « nous » ou « notre »), enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-50735765, avec son siège social à Place Oberson 9b, 4849 Gruyères, Suisse, s'engage à fournir des services de coaching en croissance financière de la plus haute qualité.

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement pour nos services. Cette politique fait partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation.

Nous vous encourageons à lire attentivement ce document avant de souscrire à nos services. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected].

2. Droit de Rétractation (14 jours)

2.1 Principe Général

Conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs et au droit européen applicable, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (date de confirmation de votre commande par email).

Pendant ce délai, vous pouvez annuler votre commande sans avoir à justifier de motif et obtenir un remboursement intégral des sommes versées.

2.2 Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque par :

Votre notification doit inclure :

2.3 Remboursement en Cas de Rétractation

Si vous exercez valablement votre droit de rétractation :

2.4 Exception Importante : Début d'Exécution

Renonciation au droit de rétractation :

Si vous demandez expressément que les services commencent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (par exemple, en programmant votre première session de coaching dans ce délai), vous renoncez à votre droit de rétractation concernant les services déjà fournis.

Dans ce cas, si vous souhaitez annuler après le début de l'exécution, les sessions déjà effectuées seront facturées au tarif unitaire standard, et seul le solde restant sera remboursé.

3. Politique de Remboursement par Type de Service

3.1 Sessions Individuelles (Formule Découverte)

Tarif : CHF 250 par session de 90 minutes

Délai d'Annulation Remboursement
Plus de 48 heures avant la session 100% remboursé ou report gratuit
Entre 48h et 24h avant la session 50% remboursé (CHF 125)
Moins de 24h avant la session 0% remboursé (session facturée intégralement)
Absence sans notification 0% remboursé (session facturée intégralement)

Report de session : Un report gratuit est possible une fois si vous nous prévenez au moins 48 heures à l'avance. Les reports ultérieurs suivent la grille tarifaire ci-dessus.

3.2 Formule Croissance (3 mois, 6 sessions)

Tarif : CHF 1,200 (économie par rapport au tarif unitaire)

Remboursement avant le début des services :

Remboursement après le début des services :

Aucun remboursement : Si vous avez utilisé 5 sessions ou plus (83% de la formule)

3.3 Formule Excellence (12 mois, coaching illimité)

Tarif : CHF 4,500

Remboursement avant le début des services :

Remboursement après le début des services :

Aucun remboursement : Après 9 mois d'abonnement ou plus (75% de la période)

3.4 Services à la Carte

Pour les services spécifiques (optimisation fiscale, audit patrimonial, etc.) facturés séparément :

3.5 Ateliers et Formations de Groupe

Tarif typique : CHF 200-300 par atelier

4. Modalités de Remboursement

4.1 Demande de Remboursement

Pour demander un remboursement, suivez cette procédure :

  1. Envoyez une demande écrite à [email protected] incluant :
    • Vos coordonnées complètes (nom, prénom, email, téléphone)
    • Numéro de facture ou de commande
    • Date du service concerné
    • Motif de la demande de remboursement
    • Coordonnées bancaires complètes (IBAN, BIC) si différentes du paiement initial
  2. Nous accuserons réception de votre demande sous 48 heures ouvrables
  3. Nous examinerons votre demande et vous informerons de notre décision sous 5 jours ouvrables

4.2 Traitement du Remboursement

Une fois votre demande approuvée :

4.3 Délais Bancaires

Le délai total pour que les fonds apparaissent sur votre compte peut varier selon votre banque :

Si vous ne recevez pas le remboursement dans ces délais, contactez d'abord votre banque avant de nous contacter.

5. Garantie de Satisfaction

5.1 Notre Engagement Qualité

Helveticpath s'engage à fournir des services de coaching de la plus haute qualité. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services pour des raisons légitimes, nous nous engageons à trouver une solution.

5.2 Procédure en Cas d'Insatisfaction

Si vous n'êtes pas satisfait d'une session ou d'un service :

  1. Contactez-nous immédiatement : Dans les 7 jours suivant la session concernée
  2. Expliquez votre insatisfaction : De manière détaillée et constructive
  3. Solutions possibles :
    • Session de rattrapage gratuite avec un autre coach
    • Ajustement de l'approche de coaching
    • Crédit pour une future session
    • Remboursement partiel ou total au cas par cas

5.3 Cas Non Éligibles au Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

6. Circonstances Exceptionnelles

6.1 Cas de Force Majeure

En cas d'événement de force majeure empêchant la fourniture de nos services (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.) :

6.2 Problèmes de Santé ou Urgences Personnelles

Nous comprenons que des situations personnelles difficiles peuvent survenir (maladie grave, décès d'un proche, accident, etc.).

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées :

Justificatifs requis : certificat médical, acte de décès, ou autre document officiel pertinent.

6.3 Annulation par Helveticpath

Si nous devons annuler une session ou un service pour des raisons qui nous sont propres :

7. Situations Particulières

7.1 Erreurs de Facturation

Si vous constatez une erreur sur votre facture (montant incorrect, double facturation, etc.) :

7.2 Changement de Formule

Si vous souhaitez passer d'une formule à une autre en cours de contrat :

7.3 Paiements Échelonnés

Pour les formules avec paiement échelonné (mensualisations) :

8. Procédure de Réclamation

8.1 Première Étape : Contact Direct

Si vous n'êtes pas satisfait de nos services ou si vous souhaitez contester un refus de remboursement :

  1. Contactez-nous à [email protected]
  2. Expliquez clairement et en détail votre réclamation
  3. Fournissez tous les justificatifs pertinents
  4. Nous vous répondrons sous 5 jours ouvrables avec une solution proposée

8.2 Escalade de la Réclamation

Si la réponse initiale ne vous satisfait pas :

  1. Demandez que votre réclamation soit transmise à la Direction
  2. Un examen approfondi sera effectué sous 10 jours ouvrables
  3. Vous recevrez une réponse motivée et définitive

8.3 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir à une médiation avant toute action judiciaire :

8.4 Recours Judiciaire

En dernier recours, vous conservez le droit de saisir les tribunaux compétents (tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, ou tribunaux de votre lieu de résidence pour les consommateurs).

9. Remboursements et Fiscalité

Note fiscale importante :

En cas de remboursement après émission d'une facture :

Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal si vous avez des questions spécifiques.

10. Modifications de la Politique

Helveticpath se réserve le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web avec mise à jour de la date.

Toutefois : La politique applicable à votre contrat est celle en vigueur au moment de votre souscription. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux services déjà achetés.

Nous vous notifierons par email de toute modification substantielle affectant vos droits.

11. Questions et Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour effectuer une demande de remboursement, contactez-nous :

Helveticpath - Service Clientèle
Place Oberson 9b
4849 Gruyères
Suisse

Email : [email protected] (méthode recommandée pour les demandes de remboursement)
Téléphone : +866858831309
Heures d'ouverture : Lundi-Vendredi, 09:00-18:00 (hors jours fériés suisses)

Notre équipe s'engage à traiter toutes les demandes avec professionnalisme, équité et dans les meilleurs délais.

12. Résumé Rapide

Points clés à retenir :

En cas de doute : Contactez-nous avant d'annuler, nous trouverons ensemble la meilleure solution.

Cette Politique de Remboursement fait partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation. En souscrivant à nos services, vous acceptez cette politique dans son intégralité.

Date d'entrée en vigueur : 15 janvier 2025

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